MENTIONS LÉGALES
1.1 Site (ci-après « le site ») :
bylovephoto
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
L’entreprise individuelle sarah andersson, « bylovephoto »
située : 3 charrière du Prorel,05100 Briançon
SIRET: 43421871500036
adresse mail : s.andersson.photos@gmail.com
Sarah Andersson est une professionnelle assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MACIF.
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
bylovephoto est hébergé par Pixieset Inc., 200 - 55 Water St, Vancouver, BC V6B 1A1, Canada.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : – du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle Sarah Andersson .
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– nom et prénom
– adresse mail
– numéro de téléphone
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
3 charrière du Prorel, 05100 Briançon.
Ou par email, à l’adresse : s.andersson.photos@gmail.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la
CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
CGV
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe (Sarah Andersson, artisan photographe, Siret 43421871500036, code APE 7420ZR, demeurant à Briançon (05100).
1. Objet
Sarah Andersson propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site www.bylovephoto.com
2. Réservation
La réservation peut s'effectuer par mail: s.andersson.photos@gmail.com ou téléphone : 07.68.22.91.61.
Une réservation n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le versement de cet acompte doit s’effectuer par virement bancaire. A défaut de la réception de l’acompte 14 jours après la réservation du reportage ou signature du contrat, cette réservation sera purement et simplement annulée. Une réservation de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
3. Shooting forfait " Plume
a) Définition
Un shooting est une séance d' 1 heure dans le lieu de votre choix . Des conseils sont donnés par la Photographe pour guider l’esthétique de la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
b) Tarification
Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, l'entreprise individuelle Sarah Andersson photographe n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets. Les tarifs sont ceux valables au jour de la validation de la commande.
c) Paiement
Le paiement doit être effectué par virement. Le paiement du solde, sans escompte, devra être effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.
d) Modification ou annulation de prestation
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée par écrit (mail ou courrier) au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation définitive de la prestation de la part du Client, il ne pourra être procédé à un remboursement de l’acompte. Si la demande de modification a lieu plus de 15 jours avant la date prévue de la prestation, le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, sur les dates proposées par la Photographe.
4.Reportage de mariage
Un reportage de mariage est défini ici comme tout reportage rapportant les évènements d’une journée de mariage. Des conseils sont donnés par la Photographe pour guider l’esthétique du reportage.
a) Tarification
Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, sarah andersson photographe n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc nets. Les tarifs sont ceux valables au jour de la validation de la commande. Ils sont disponibles sur simple demande à s.andersson.photos@gmail.com
b) Déplacements
Des frais de déplacement peuvent être appliqués en supplément selon les critères suivants:
Dans le cas où les horaires du reportage et /ou le temps de déplacement ne permettent pas à la Photographe de faire l'aller retour dans la journée depuis son domicile pour se rendre sur le lieu du mariage, les frais d'hébergement pour la veille et le soir du mariage sont à la charge des mariés (frais réel), convenu avant le mariage.
c) Durée de la prestation
La durée de la prestation est convenue dans le devis initial et/ou le contrat signé(s) par le Client. Dans le cas où le Client souhaite que la Photographe poursuive la couverture du mariage après l'horaire de fin défini dans le contrat, ils doivent demander à la Photographe son accord au début de chaque heure supplémentaire. Chaque heure supplémentaire commencée sera facturée à 180 euros et ces heures supplémentaires devront être payées le jour du mariage. La Photographe aura droit de refuser de poursuivre la couverture après l'horaire de fin indiqué dans le contrat si elle doit partir.
d) Paiement
Le paiement doit être effectué par virement. Le paiement du solde, sans escompte, devra être effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.
e) Modification ou annulation de prestation de la part du Client
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation du fait des clients, quel que soit le motif d’annulation. Le solde reste dû en totalité au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.
Dans le cas d'une annulation par le Client moins de 60 jours avant le mariage, quel qu’en soit le motif, la Photographe pourra retenir toute somme déjà payée et réclamer le montant du solde total indiqué sur le devis signé. Le Client doit notifier la Photographe, par écrit en lettre recommandée ou à défaut par mail avec accusé de réception, au plus tôt, d'une quelconque annulation. Dans le cas d’un report de la date du mariage, le Client doit notifier la Photographe par écrit (lettre recommandée ou mail avec accusé de réception). Si la demande de report a lieu plus de 60 jours avant le mariage et quelle qu’en soit la motivation, la Photographe proposera alors plusieurs dates où elle est disponible afin de trouver un accord avec le Client. Si le Client ne souhaite pas reporter son mariage sur une date proposée par la Photographe, alors la Photographe considérera ce refus comme une annulation du contrat. Elle retiendra toute somme déjà versée au titre du travail effectué (communications téléphoniques/mails/conseils auprès des mariés, etc.) et des dommages et intérêts liés à la faible probabilité de remplacer cette prestation par une autre à la même date. Dans le cas où la demande de report a lieu moins de 60 jours avant le mariage et qu’aucune date proposée par la Photographe n’est retenue par le Client, la Photographe considérera ce refus comme une annulation du contrat. Elle retiendra toute somme versée et réclamera le montant du solde total indiqué sur le devis signé, au titre du travail effectué (communications téléphoniques/mails/conseils auprès des mariés, etc.) et des dommages et intérêts liés à la très faible probabilité de remplacer cette prestation par une autre à la même date.
f) Modification ou annulation de prestation de la part du Photographe
En cas de maladie, de blessure ou d'autre cause au-delà de son contrôle l'empêchant d'exécuter son devoir, la Photographe proposera un remplaçant qui prendra l'entière responsabilité de la prestation. La Photographe essaiera de trouver un photographe remplaçant d'une qualité égale et d'un style semblable. Il est à la discrétion des Clients s'ils veulent accepter le photographe remplaçant. Si les Clients acceptent le photographe remplaçant, ils délivrent la Photographe de toutes les obligations futures et la responsabilité en ce qui concerne ce contrat. Si les Clients refusent les propositions faites par la Photographe, celle ci rendra tous les fonds déjà reçus des Clients, permettant aux Clients de trouver un photographe remplaçant de leur choix et délivrant la Photographe de toutes les obligations futures et la responsabilité en ce qui concerne ce contrat.
5. Commandes
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.
6. Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement des photos et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le Client. Le Client reconnaît faire appel à la Photographe en toute connaissance de son style artistique.
7. Remise des photographies
Suite à une séance, les fichiers numériques sélectionnés par la Photographe seront visibles par galerie privée protégée par mot de passe. Selon la formule choisie, le Client pourra télécharger sa sélection de fichiers (nombre défini lors de la réservation de la séance). Le galerie des images traitées est mise à disposition durant 8 mois à partir de la mise en ligne.
Reportage de mariage "Ruban", " Dentelle "& " Perle " :
Les fichiers numériques sélectionnés et post traités par la Photographe sont mis à disposition pour visionnage sur une galerie privée dans un délai de 1 semaine après la date du mariage. A noter que la galerie est accessible durant 8 mois après la date de mise en ligne, au delà la galerie ne sera plus accessible par le Client ou toute personne y ayant eu accès. La signature de la Photographe ne sera pas présente sur les fichiers remis sur la galerie en ligne.
8. Album de Luxe (forfait Perle)
L'album photo de Luxe commandé par la Photographe est réalisé auprès d’un sous-traitant. Le prix de l'album est compris dans le forfait, il inclut : la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers numériques, les frais de livraison. Si le client souhaite rééditer d'autres albums ils seront à sa charge et facturer en plus.
9. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
10. Force majeure et Maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
11. Conservation des fichiers
La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après livraison au client, sauf problème indépendant de sa volonté (disque dur de stockage qui dysfonctionne, incendie, inondation…).
12. Perte de données accidentelle
Malgré toute l’attention portée par la Photographe au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Une solution à l’amiable sera alors proposée au Client.
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Lorsque le Client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client s’engage à mentionner systématiquement, pour chaque photo partagée, l’auteur Sarah andersson et/ou indiquer le site internet www.bylovephoto.com. Si le client fournit l’accès à sa galerie en ligne à des tiers, il s’engage à transmettre cette obligation de citer l’auteur Sarah Andersson et /ou le site Internet www.bylovephoto.com pour toute utilisation publique d’une ou plusieurs photos réalisées par la Photographe.
14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande express et écrite de la part du Client au moment de la réservation de la séance.
Les séances offertes par la Photographe (geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.
15. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
C&C-médiation, 37 rue des chênes - 25480 Miserey-Salines - 07 861 892 25 -
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Marseille) pour régler le litige.
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien
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Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : s.andersson .photos@gmail.com